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Livraison à domicile est société marocaine, dont le siège social est à 144, rue mohamed Smiha – Casablanca, immatriculée au registre chronologique sous le numéro 316645.
2.1. “Accord” se réfère aux présentes Conditions Générales de Vente (CVG), la politique de confidentialité, les informations de paiement, et quoique ce soit que nous vous apportions;
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2.6. “Service” ou “Services” se réfèrent à tous les services que nous proposons ou que nous vous demandez via notre site internet;
2.7. “Restaurant partenaire” est un tiers, qui a accepté de coopérer avec l’entreprise en préparant et/ou délivrant les produits et services;
2.8. "Livraison de repas" se réfère à des biens périssables et à toutes les formes de service de livraison, tous deux fournis par nos Restaurants partenaires et les prestataires tiers de livraison, et pour lesquels ils assument l’entière responsabilité;
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En commandant sur ce Site Internet, vous consentez au traitement de vos informations personnelles, et garantissez que toutes les données fournies sont exactes et complètes au moment du passage de commande.
Vous certifiez d’autre part que vous êtes autorisé(e) à utiliser la carte de crédit ou de débit utilisée afin de passer commande et que vous disposez des fonds suffisants pour couvrir le prix des produits commandés et que vous êtes juridiquement capable de vous engager contractuellement
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3.3. Tous les biens, services ou livraison de repas que vous pouvez acheter sur ce Site internet sont pour votre seul usage. Cet accord interdit de revendre ces biens, services ou livraison de repas ou d’agir pour le compte d’un tiers. Vous pouvez contracter les Services seulement en tant qu’acteur principal.
3.4. Merci de prendre en compte que certains biens ne sont pas destinés à certaines tranches d’âge. Assurez-vous que le produit correspond bien à l’âge de son destinataire, en lisant attentivement sa description.
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3.7. Si le Restaurant partenaire auprès duquel vous avez passé commande accepte cette commande, il le confirmera auprès de Livraison à domicile. Si les détails de la commande sont exacts.
3.8. Si des produits proposés par livraison à domicile sont commandés, Livraison à domicile confirmera leur disponibilité en liaison ou non avec le Restaurant Partenaire.
3.9. Le message de confirmation spécifiera les détails de livraison, y compris le temps estimé de livraison spécifié par le Restaurant partenaire et le coût de la commande.
3.10. Si la livraison de repas ou des produits ne sont plus disponibles ou si la capacité de livraison n’est pas suffisante par appel téléphonique.
4.1. Tout contrat pour la fourniture de livraison de repas via ce Site internet se fait entre vous et le Restaurant partenaire; en ce qui concerne la commande de biens ou de services offerts par ce site internet le contrat se fait entre vous et Livraison à domicile à travers la plateforme LAD.ma
4.2. Tous les prix affichés sur le Site internet sont exacts au moment de leur publication; cependant nous nous réservons le droit de les modifier dans le futur. Les prix comprennent les taxes liées ainsi que les frais de livraison.
Nous nous réservons également le droit de modifier des Produits ou Services disponibles à la vente sur le Site internet, et d’arrêter de référencer certains restaurants, Produits ou Services.
4.3. Tous les prix affichés sur le Site internet par les Restaurants partenaires ou un partenaire de livraison sont les prix que le Restaurant partenaire ou le tiers fournissent au moment de la mise en ligne. Nous portons une grande attention à leur mise à jour. Si le prix affiché n’est pas exact et que le restaurant nous en informe immédiatement après le passage de la commande, nous vous contacterons afin de vous informer de la différence de prix et vous serez libre d’annuler la commande.
4.4. Tous les coûts de livraison de Livraison à domicile ou d’un tiers affichés par notre site sur internet sont exacts au moment de la mise en ligne. Cependant, nous nous réservons le droit de les modifier avant toute commande.
4.5. Le prix total pour la livraison de repas, et les Produits et Services commandés seront affichés sur le Site internet ou l’application au moment de passer votre commande. Le paiement doit être effectué dans son intégralité pour tous les Produits et Services fournis. Le paiement se fait en espèces ou, si cela est proposé sur le Site internet, par paiement en ligne, par carte bancaire.
4.6. Si vous choisissez le paiement en ligne, vous devez régler votre commande avant sa livraison. Pour s’assurer de la sûreté du paiement en ligne, les informations de votre carte bancaire seront cryptées afin que personne ne puisse les lire lorsqu’elles sont envoyées sur internet. Le fournisseur de votre carte bancaire peut également effectuer des vérifications afin de vérifier votre identité.
4.7. Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par Livraison à domicile au niveau de la page de paiement. Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison. Vos paiements sont sécurisés par Maroc Telecommerce qui offre un service de paiement entièrement sécurisé. Maroc Telecommerce est un service de gestion des transactions et une marque déposée par Maroc Telecommerce S.A.
Le Consommateur garantit à la Société Livraison à domicile qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte et entre la Société Livraison à domicile et son établissement bancaire s’appliquent. Les données enregistrées par Maroc Telecommerce S.A sur la plate-forme Maroc Telecommerce pour le compte de livraison à domicile constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et la société Livraison à domicile.
5.1. Les plages de livraison au moment de la livraison doivent être considérées de manière approximative seulement, et peuvent varier. Les produits sont livrés à l’adresse saisie lors du passage de la commande.
5.2. Si la livraison est effectuée par le Restaurant partenaire, Livraison à domicile ne peut être tenu pour responsable d’aucun retard de livraison. Il en relève de la seule responsabilité du Restaurant partenaire.
5.3. Si la livraison est effectuée par Livraison à domicile ou une entreprise tierce choisie par LAD.ma, Nous ne pourrons pas être tenus pour responsables d’un retard dû à un cas de force majeure ou du fait d’autrui (Restaurant partenaire), ou par votre faute.
5.4. Si la livraison n’est pas effectuée par le restaurant, ou LAD ainsi que l’entreprise prestataire qu’elle a choisie, les commandes seront livrées par un coursier à la charge du Restaurant Partenaire. Si les produits ne sont pas livrés dans le temps imparti, merci de contacter le Restaurant partenaire en premier lieu. Vous pouvez également nous contacter par téléphone ou par email, et nous ferons tout notre possible pour que vous soyez livrés le plus rapidement possible.
5.5. En cas de livraison en retard, les frais de livraison ne seront ni pris en charge par LAD ni annulés.
5.6. Tous les risques liés aux Produits et à la livraison de repas vous seront transférés au moment de la livraison.
Un stockage, une assurance ou d'autres coûts dus à notre incapacité à livrer le produit seront de votre responsabilité : Livraison à domicile sera en droit de vous demander le remboursement intégral des frais occasionnés.
5.7. Vous devez vous assurer qu’au moment de la livraison des repas et/ou des Produits, les arrangements adéquats (y compris l’accès là où celà est nécessaire) sont en place pour une bonne livraison des Produits. Nous ne pouvons être tenus pour responsables d’aucun dommage, coût ou dépense liés à ces Produits quand ceux-ci sont liés à une incapacité du client à donner les accès ou les dispositions adéquates pour la livraison.
5.8. Les Restaurants partenaires qui prépareront votre commande s’engagent à :
5.8.1. Vous livrer le Produit au lieu de livraison convenu par vos soins lors de la commande;
5.8.2. Livrer dans le temps imparti par le Restaurant partenaire;
5.8.3. Vous informer s’ils estiment ne pas pouvoir livrer dans le temps imparti.
5.9. Les Restaurants partenaires et LAD ne peuvent être tenus pour responsables d’aucune perte, passif, coût, dommage et intérêt ou dépenses liés à un retard de livraison du à un cas de force majeure « tout fait que l'homme ne peut prévenir, tel que les phénomènes naturels (inondations, sécheresses, orages, incendies, sauterelles), l'invasion ennemie, le fait du prince, et qui rend impossible l'exécution de l'obligation. N'est point considérée comme force majeure la cause qu'il était possible d'éviter, si le débiteur ne justifie qu'il a déployé toute diligence pour s'en prémunir. N'est pas également considérée comme force majeure la cause qui a été occasionnée par une faute précédente du débiteur d’un cas fortuit ou pour toute autre raison résultant de votre propre négligence, faute ou manquement aux présentes conditions générales de vente.
5.10. Merci de prendre en compte l’impossibilité pour les Restaurants partenaires de livrer à certains endroits. Si c’est le cas, le Restaurant partenaire vous informera en vous contactant grâce aux contacts que vous nous aurez transmis au moment de passer la commande, et vous proposera l’annulation de la commande ou la livraison à une adresse alternative;
6.1. Vous devez immédiatement informer le Restaurant partenaire auprès duquel vous avez commandé sur le Site si vous décidez d’annuler votre commande, de préférence par téléphone, en communiquant votre numéro de commande. Si le restaurant accepte votre annulation, aucun frais d’annulation ne sera appliqué. Le consommateur dispose d’un délai :
- de sept jours pour exercer son droit de rétractation ;
- de trente jours pour exercer son droit de rétractation, si le fournisseur n’honore pas son engagement de confirmer par écrit les informations prévues dans les articles. Et cela, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter de la date de réception du bien ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Le Restaurant partenaire peut se voir refuser votre annulation dans le cas où les livreurs étaient en cours de livraison ou si la commande a déjà été finalisée par le Restaurant partenaire.
En dépit de ce qui précède, en cas de paiement en ligne de votre commande, il vous suffit de contacter LAD afin de procéder à un éventuel remboursement. Vous pouvez toujours contacter LAD.ma pour toute réclamation concernant vos commandes payées en ligne à l’adresse mail contact@livraisonadomicile.ma
ou au
(212) 05 22 30 10 30.
6.2. Nous annulons le contrat au cas où LAD a validé une commande sans confirmer la disponibilité du Produit avec le Restaurant partenaire. Dans ce cas nous vous en tenons informés et vous remboursons tout paiement effectué. Au cas où le Produit a été validé par le Restaurant partenaire et la commande confirmée mais finalement n’est pas disponible auprès du Restaurant partenaire ce dernier pourra compenser la commande du consommateur par un Produit substitut. En cas de refus nous vous en tenons informés et vous remboursons tout paiement effectué
6.3. Si l’annulation a été faite à temps nous vous remboursons ou créditons votre carte bancaire en intégralité dans les 14 jours, ce qui inclue les frais de livraison initialement déboursés pour les produits ou services;
6.4. Dans le cas où le Restaurant partenaire vous livre un mauvais Produit, vous êtes en droit de refuser la livraison et de vous faire rembourser. Si le Restaurant partenaire peut seulement effectuer la livraison d’une partie de la commande (certains produits n’étant pas disponibles), il doit vous en informer ou vous proposer de remplacer les produits manquants. Vous pouvez refuser une livraison incomplète avant qu’elle ne soit livrée et être remboursé. Nous ne pouvons pas être tenus responsables d’une livraison erronée ou partielle sauf si les informations transmises au Restaurant partenaire par Livraison à domicile sont erronées ou incomplètes. Dans la mesure du possible, les éventuelles contestations quant à une commande effectuées sur le Site seront réglées directement avec le Restaurant partenaire.
7.1. En acceptant les présentes conditions générales, vous manifestez votre consentement à ce que les informations recueillies sur le site LAD.ma fassent l'objet d'un traitement destiné à la commande de repas et à la livraison. Vos données personnelles seront transmises aux Restaurants partenaires ou aux prestataires tiers de livraison s’occupant de la livraison de vos commandes. Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : contact@livraisonadomicile.ma. Vous pouvez également pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l'objet d'un traitement.
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